Informations légales

Conditions générales de vente de site Internet/page Internet de media web creation

Seules les Conditions Générales de Ventes ci-dessous s’appliquent aux commandes passées à Connectin-Up, à l’exclusion de toutes autres conditions. Le bon de commande (devis) signé au recto par le Client et les présentes conditions constituent le contrat.

Article 1 : création et mise en ligne

Connectin-up s’engage aux prestations suivantes : création, hébergement, options souscrites par le Client, mise en ligne du site, réservation du nom de domaine, maintenance informatique. Connectin-Up utilise les textes et visuels adressés par le Client par email ou tout autre support.

Après récupération des éléments de création (textes, photos…) Connectin-Up réalise le site Internet. Le Client aura alors 3 jours ouvrables pour faire des modifications éventuelles sur le contenu.

Il est convenu que les produits objets de la présente commande pourront être reproduits par Connectin-Up à des fins publicitaires dans tous documents et sur tous supports.

Par ailleurs, Connectin-Up ne conçoit pas de sites Internet (ou de page Internet) autogérés, sauf précisé dans le contrat ; le client n’a donc accès ni au FTP ou aux autres codes d'accès, ni à l’interface d’administration du site Internet.

Article 2 : hébergement

Le site est hébergé par Connectin-Up, lui-même hébergé par un centre serveur professionnel choisi par Connectin-Up. L’hébergeur fournit la puissance informatique, les éléments de sécurité, les logiciels utiles et nécessaires à l’hébergement du site et s’engage à apporter tout le soin et le support nécessaire à la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages et à l’état de l’art. Le Client reconnaît que les logiciels du centre d’hébergement relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et que, par conséquent, ils ne peuvent, compte tenu des connaissances, faire l’objet de tests couvrant la totalité des possibilités d’utilisation. L’hébergeur assure la continuité de son service 24h/24, tous les jours de l’année ; il se réserve toutefois le droit d’interrompre le service pour de courtes durées afin d’améliorer le fonctionnement de la plateforme, réparer certaines imperfections. Connectin-Up ne sera pas tenu pour responsable de ces interruptions exceptionnelles et fera le maximum pour assurer le fonctionnement optimal de la mise en ligne et de l’hébergement ; pour autant Connectin-Up et l’hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au site.

Article 3 : nom de domaine

Connectin-Up s’occupe de l’acquisition du ou des noms de domaine de ses clients, de leur gestion administrative et technique. Le domaine acheté par Connectin-Up reste la propriété exclusive de Connectin-Up jusqu’à ce que Connectin-Up choisisse (a) de le vendre à son Client si celui-ci en fait la demande, (b) détruire ce nom de domaine ou (c) de l’utiliser pour le compte d’un autre client. Cette prestation fera l’objet d’une facturation par Connectin-Up au Client sous l’intitulé « Vente nom de domaine ».

Article 4 : mise à jour

Le Client jouit de mises à jour occasionnelles selon la formule choisie par lui. Ces mises à jour seront demandées expressément par le Client par email ou par courrier en indiquant les différentes modifications à réaliser. Connectin-Up informera le Client sur la faisabilité et le délai de réalisation. Ces mises à jour ont pour but d’actualiser une photo ou un texte simple et ne s’inscrivent en aucun cas dans une modification substantielle du site. Si tel était le cas, un devis serait alors établi. La maintenance du matériel est subordonnée au respect des obligations du Client.

Article 5 : responsabilité de Connectin-Up

Connectin-Up est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des informations et opérations qu’il réalise. Connectin-Up décline toute responsabilité concernant les défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents (photo, plaquettes, cartes postales, textes, etc.) remis par le Client que ceux-ci aient été modifiés ou non par Connectin-Up. Les pièces remises par le Client seront par défaut conservées par Connectin-Up pour l’usage strict de Connectin-Up et seront soumises au respect de confidentialité engageant Connectin-Up. Si toutefois le Client ne souhaite pas que Connectin-Up conserve ces éléments, ceux-ci seront détruits à la réception d’un simple courrier stipulant expressément la destruction des pièces qui ont servi à la réalisation du site Internet.

Article 6 : obligation et responsabilité du Client

Le Client s’engage à régler le montant total du présent contrat et à informer Connectin-Up, par écrit, de toute modification concernant sa situation : changement d’adresse, etc.

Le Client assume en tant qu’éditeur l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments fournis à Connectin-Up et en garantit la véracité et la propriété (propriété intellectuelle, droit à l’image de la personne humaine et des biens, etc.). Le Client est seul responsable des éléments qu’il demande à Connectin-Up d’intégrer sur le site et dont il autorise à Connectin-Up et/ou à l’hébergeur, leur usage pour la réalisation de la prestation. Le Client déclare que les documents et informations ainsi fournis sont conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux règles légales (administratives ou déontologiques de sa profession, des produits et services qu’il commercialise) et, s’il y a lieu, aux recommandations du BVP. Le Client doit informer Connectin-Up, à la signature du contrat, de l’inclusion dans le site, d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteur ou autres droits : si tel est le cas, le Client est seul responsable de leur diffusion et s’engage à régler auprès des autorités concernées les sommes dues pour l’exploitation desdits éléments et se chargera de satisfaire les formalités de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d’informations à caractère personnel lié au site.

En vertu de la loi sur la « confiance en l’économie numérique » du 21 juin 2004, le Client doit faire figurer les mentions suivantes dans le contenu de son site : s’agissant d’une personne physique, son nom, prénom, s’agissant d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, son capital social. Dans tous les cas, le Client doit indiquer son adresse, son RCS ou répertoire des métiers, numéros de téléphone, adresse email, nom du responsable de la publication (ou de la rédaction), le nom et la raison sociale de l’hébergeur.

Le Client garantit Connectin-Up contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non respect par le Client des dispositions du présent article.

Article 7 : conditions de règlement et de garantie

L’engagement minimum est de quatre ans. La première facture comprend le prix de la création du site Internet ou de la page Internet, les éventuels travaux et options souscrits par le Client, ainsi que l’hébergement, la mise en ligne, la réservation du nom de domaine et la maintenance informatique pour la première année de fonctionnement. Passé cette première année et pour chaque année suivante, seuls les frais de fonctionnement seront à payer en une fois à la date anniversaire de la signature du contrat. Sauf dénonciation du contrat par recommandé avec AR trois mois avant la fin du contrat, celui-ci est reconduit tacitement par période de deux ans. La pleine propriété du site Internet (graphisme, création) est acquise par le Client après quatre années de souscription. Dans le cas d’une résiliation anticipée par le Client par recommandé avec AR, le solde des loyers en cours jusqu’au terme du contrat deviendra immédiatement et de plein droit exigible à titre d’indemnité contractuelle de résiliation anticipée et pour compensation du préjudice qui en résulte.

Les frais de fonctionnement incluent l’hébergement, le renouvellement du nom de domaine, la maintenance du site Internet ou de la page Internet et les mises à jour partielles. Ce montant pourra évoluer notamment en fonction des tarifs d’hébergement et de nom de domaine. A défaut de paiement exact à son échéance de l’un des loyers prévu au contrat et 8 jours après une mise en demeure par courrier recommandé avec AR, le contrat d’abonnement sera résilié de plein droit par Connectin-Up. A titre d’indemnité contractuelle de résiliation anticipée et pour compensation du préjudice qui en résulte, le solde des loyers en cours jusqu’au terme du contrat deviendra immédiatement et de plein droit exigible par Connectin-Up.

Article 8 : garantie

Par la signature du présent contrat, le Client reconnaît avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de Connectin-Up. Dans le cas contraire, si le Client ne peut assurer la couverture de la créance, Connectin-Up précisera au Client la ou les possibilités de nature à assurer à Connectin-Up une garantie de paiement satisfaisante. En cas de refus ou de non exécution de ce ou ces possibilités par le Client, Connectin-Up sera en droit de ne pas exécuter le présent contrat.

Si, durant l'année de sa publication, le Client fait face à des difficultés ou changements quels qu'ils soient (cessation d'activité, maladie, déménagement, etc.), (a) si la prestation a déjà été réglée, aucun remboursement ne sera effectué, (b) si la prestation n'a pas encore été réglée, elle reste due et le Client s'engage à régler la prestation sans délai.

Article 9 : droit d’accès et de rectification aux fichiers informatisés

Conformément aux dispositions 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose auprès de Connectin-up, d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant dont Connectin-Up est destinataire.

Article 10 : durée et renouvellement

Le contrat prend effet à la date de signature ; il est conclu pour une durée de quatre ans, période durant laquelle il reste indivisible et irrévocable. A défaut de notification trois mois avant son terme d’une résiliation signée par Connectin-Up ou par le Client, par recommandé AR, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes de deux ans.

Article 11 : modification

Les prix et les prestations convenus dans le cadre du présent contrat correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat. Connectin-Up se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et son offre, notamment si les tarifs de l’hébergeur augmentent. Par ailleurs, Connectin-Up se réserve le droit de modifier à son gré, sans en informer les utilisateurs, les termes de ces Conditions Générales de Vente, dont la nouvelle version sera publiée sur son site www.media-web-creation.com.

Article 12 : délais

Les délais de livraison sont variables et ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Connectin-Up à répondre aux commandes. Le Client ne peut donc exiger de Connectin-Up ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit et le Client reste redevable de la somme prévue. Il est entendu que Connectin-Up mettra tous les moyens en œuvre afin de livrer le site Internet dans les délais annoncés.

Article 13 : compatibilité

Tous les navigateurs tels Internet Explorer, Firefox, Netscape, utilisent à ce jour des programmes d’affichage et de traitement différents. Il se peut, dans de rares cas, en résulter des décalages dans l’affichage. Connectin-Up optimise tous ses sites sur le navigateur le plus utilisé et s’efforce d’éviter ce genre de problème. Pour autant, Connectin-Up ne pourra être tenu pour responsable de ces décalages. En outre, le Client doit veiller à utiliser la dernière version du navigateur qu’il utilise le plus souvent.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes, le tarif annuel et renouvelable à chaque date anniversaire qu’il s’engage à régler à Connectin-Up pour la mise à disposition du site Internet, de son adresse Internet et de son hébergement et garantit Connectin-Up contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non respect par le Client des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.